Votre voiture est-elle sérieusement endommagée ? Auriez-vous un véhicule que vous n’utilisez plus qui traine dans votre garage et vous désirez vous en séparer ? Faites attention aux pièges qui se cachent derrière cette procédure de vente à un épaviste. Des individus mal intentionnés peuvent profiter de votre ignorance. Zoom sur ce qu’il faut savoir avant de vendre sa voiture à un épaviste !
Que faut-il savoir au moment de céder sa voiture à un épaviste ?
Deux cas de figure peuvent se présenter dans une situation d’épave de voiture a donner. Soit, vous cédez votre véhicule pour destruction, soit vous le cédez parce qu’il contient encore des pièces intéressantes. Dans l’un ou l’autre des cas, pour ne pas se faire piéger en vendant sa voiture à un épaviste, il faut apprêter les documents qui suivent :
- une copie de votre carte d’identité ;
- un certificat de cession : c’est un papier pour vente voiture à remplir comme tel, même s’il s’agit d’épave de voiture a donner. Vous devez déclarer la cession afin d’éviter de mauvaises surprises ;
- une carte grise barrée et signée : au cas où le véhicule serait cédé pour destruction, il faudra bien préciser « ’cédé le… pour destruction »’ sur la carte grise ;
- un certificat de non-gage : c’est un document administratif qui établit l’absence de gage sur la voiture et établit qu’il n’y a point d’opposition au transfert de la carte grise.
En cas de vente, la déclaration de cession doit être signée par le vendeur et l’acheteur, l’épaviste. Si ce dernier ne veut pas s’y soumettre, alors ses intentions sont douteuses. En revanche, si le véhicule est cédé pour destruction, l’épaviste est tenu de venir l’enlever à l’aide d’une dépanneuse. Écrivez sur la déclaration de cession, les coordonnées et le numéro d’agrément du professionnel.
Si vous avez perdu votre carte grise, remplacez-la par une déclaration de perte. Deux semaines après la destruction de votre voiture, l’épaviste doit vous donner le certificat de destruction et d’immatriculation.
Que dit la loi ?
Se séparer d’une voiture hors d’état de fonctionner est une obligation légale. Selon la loi dans son article R543-162 : « ’tout propriétaire de véhicule hors d’usage se trouve contraint de s’en débarrasser conformément à la loi »’. Ainsi, les composants de la voiture ne risquent pas de polluer l’environnement. Il faut savoir que pour être en adéquation avec les textes légaux, le propriétaire de la voiture a le devoir de contacter un épaviste agréé.
Ainsi, le professionnel agréé saura réussir la démolition sans que les produits toxiques tels que l’huile à freins, l’huile à moteur et bien d’autres viennent polluer l’air et l’eau aux environs. Le non-respect de ces dispositions légales expose le propriétaire à des sanctions pénales allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement en plus d’une amende de 75 000 euros.
La destruction d’épave est une opération totalement gratuite. Vous n’aurez rien à payer hormis les frais de remorquage qui s’élèvent à 50 euros. Bien sûr, il faut que le véhicule se situe à une distance inférieure ou égale à quinze kilomètres de l’épaviste. Si cette condition est respectée et qu’on vous demande néanmoins des frais supplémentaires, alors vous êtes en face d’un imposteur.